>

CPSI-FRANCE

Informatique, Maintenance, Sécurité, Réseaux, Audit, Expertise, Formation, Création site web, Info & Infra gérance



Cliquez ici pour ouvrir la page au format imprimable

Conditions Générales de Vente

 

1° Détail des prestations :

L’entreprise CPSI France propose dans le cadre géographique de la région Nord pas de Calais :

L’entreprise peut, à la demande du client emporter les pièces changées sans que celui puisse prétendre à paiement de ces dernières.

L’entreprise n’intervient pas plus d’une heure trente sur site, pour toutes prestations supérieures en temps, un nouveau rendez vous doit être pris ou alors le matériel peut être emporter à la demande du client par l’entreprise. Restitution du matériel sous 48 heures.

L’entreprise intervient sur les PC et Mac et sur les systèmes d’exploitation Windows et linux, Mac O.S ou autres…

Toutes demandes complémentaires de prestation ou de vente de produits au présent devis feront l’objet d’un avenant où à la rédaction d’un autre devis.

 

2° Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : chèques, espèce, CB sur site sécurisé.

Lors de l’achat de forfait dépassant les 200 euros, facilité de paiement en deux fois par chèques encaissables à la commande et 1 mois après.

Toute demi-heure entamée sera facturée pour les dépannages et prestation de services. Le point de départ de l’intervention étant spécifié sur le devis.

Les diagnostics sont facturés à hauteur de 20 euros s’ils ne sont pas suivis d’intervention immédiate de la part de l’entreprise.

 

2 Bis : Le prix :

Le prix inscrit dans le devis s’entend des prestations détaillées majorées du prix des pièces de rechange sans que soit pris en compte les suppléments demandés par le client qui feront alors l’objet d’un avenant au présent devis.


3° Incident de paiement

Les sommes sont dues après diagnostic lorsque l’intervention a exécuté n’est pas immédiate (nouveau rendez vous). Lors d’intervention immédiate le prix est du une fois celle ci réalisée.

En cas d’incident de paiement, L’entreprise se réserve le droit d’user de tous moyens juridique afin de recouvrir les sommes dues après avoir formulé une lettre de relance et une mise en demeure restés infructueuses. Les sommes engagées pour le recouvrement des dettes seront mises à la charge du client débiteur (frais et dépenses de justice, LRAR…)

De même, Le taux de pénalité exigible en cas de retard de paiement est de 10% plus le montant de l’indemnité forfaitaire (indemnité forfaitaire fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Les pénalités sont applicables au montant TTC et ne sont pas soumises à TVA.

 

4° Responsabilité

L’entreprise CPSI France ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisation…) en cas de force majeur ou d’événements indépendants de sa volonté.

Lors des tests de sécurité d’un système informatique, l’entreprise CPSI FRANCE pourra mener des tentatives d’intrusion de ce dernier. En aucun cas ces tentatives d’intrusion ne saurait être retenues comme engageant la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses représentants. Le client sera informé de toute tentative à venir.

Il sera demandé au client de procéder à une sauvegarde des fichiers et autres contenus avant intervention du prestataire. A défaut l’entreprise ne saurait être tenu responsable de la perte de données ou autres suites à son intervention.

 

5° Droit de rétention et clause de réserve de propriété

L’entreprise pourra en cas de non paiement total des sommes dues exercer son droit de rétention sur le matériel qui lui aura été confié.

De la même manière, le matériel vendu demeure la propriété de l’entreprise tant que le paiement n’est pas intervenu dans son intégralité.

 

6° Frais de garde

L’entreprise se réserve le droit de facturer un droit de garde sur le matériel confié et qui n’aurait pas était récupéré au bout d’une semaine après l’intervention. Ces frais de garde seront de l’ordre de 1 euro par jour.

 

7° Confidentialité

L’entreprise CPSI France s’engage au plus profond respect de son obligation de loyauté contractuelle, notamment dans la non ingérence ainsi que le respect du secret professionnel et de la stricte confidentialité des informations relatives aux matériels et aux documents contenus sur ces derniers.

 

8° Compétence

Tout litiges, pouvant surgir des différentes relations commerciales a venir ou en cours seront alors soumis à la décision du tribunal de commerce de Lille.

 

9° GRPD

Pour toutes information sur le RGPD veuillez visiter notre page sur le site internet Réglementation Général sur la Protection des Données.




Partenaire Microsoft N° 2283641-4029064 | Les sites de CPSI-FRANCE sont inscrit à la CNIL sous le N° 1084692 |
Copyright © 2006 - 2018 CPSI-FRANCE tout droits réservé. | Siret : 491 005 823 00068 |
Annuaire la poste